Club des Directeurs de Sécurité & de Sûreté Des Entreprises

Réglementation/Jurisprudence

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Insurrection de Benghazi (2011) : admission de la force majeure

L’affaire qui donne lieu aux présents commentaires (CA Paris, Pôle 06 ch. 10, 20 janvier 2015 n° 12/09002) constitue un exemple assez précieux des mesures que peut prendre un employeur pour satisfaire à l’obligation de sécurité de résultat (...)

Abus de confiance : une donnée est un bien

Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation réaffirme que des données informatiques confidentielles constituent un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal. Le salarié, qui a détourné sciemment des fichiers informatiques (...)

Le détournement de données informatiques passible des peines prévues pour l’abus de confiance

Des données informatiques confidentielles constituent un bien mis à disposition pour un usage déterminé et leur éventuel détournement peut être pénalement qualifié d’abus de confiance. La Cour de cassation vient ainsi de rappeler que le salarié, (...)

Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

21.11.2013

La proposition de loi déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires a pour objet de renforcer l’arsenal juridique existant de lutte contre la contrefaçon. Le texte modifie le code de la propriété intellectuelle, le code (...)

Nouveaux contentieux autour du risque d’anxieté

La Cour de cassation a reconnu le préjudice « d’anxiété » aux salariés de l’amiante dans une série d’arrêts datés du 25 septembre 2013. Les salariés exposés à l’amiante, sans pour autant avoir à ce jour déclenché une maladie, peuvent se voir (...)

Notifications de violation de données personnelles : une nouvelle téléprocédure

Publié le 24 juin 2013, le règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit " data breach ") impose aux autorités de protection des données de mettre à disposition un moyen électronique sécurisé dédié aux notifications de violations de (...)

Intrusion dans le système informatique et vol de données informatiques de l’entreprise

Tribunal de Grande instance de Créteil 11ème chambre correctionnelle Jugement du 23 avril 2013

Olivier L. avait soustrait des documents de l’extranet d’une agence nationale, qui a porté plainte. Lors de sa garde à vue il a déclaré les avoir découvert en libre accès après une recherche sur Google. L’agence a reconnu qu’une erreur de (...)

De nouveaux standards pour les compagnies de sécurité privée travaillant à l’international

Au deux premiers standards de l’ANSI (American National Standards Institute) sur les PSC (Private Security Company ou Private Security Service Providers) : ANSI/ASIS PSC.1-2012 : Management System for Quality of Private Security (...)

L’OCDE lance une consultation sur la révision de ses Lignes Directrices sur la Sécurité

Il y a plus de 20 ans, l’OCDE fut la première organisation internationale à reconnaître la sécurité comme essentielle pour que l’informatique puisse contribuer pleinement à la prospérité économique et au développement social. Adoptées en 1992, (...)

Refonte de la protection du potentiel scientifique de la Nation

Par décret du 2 novembre 2011, la protection du potentiel scientifique et technique de la nation est assurée par concertation entre les pouvoirs publics et les chefs des services, établissements ou entreprises dans lesquels : 1° Ont été (...)