L’impact de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre sur les directions de sûreté des entreprises

21 avril 2015

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, telle qu’amendée le 11 mars 2015 par la commission des lois, consacre un devoir de vigilance de grands groupes vis-à-vis des (...)

Insurrection de Benghazi (2011) : admission de la force majeure

21 avril 2015

L’affaire qui donne lieu aux présents commentaires (CA Paris, Pôle 06 ch. 10, 20 janvier 2015 n° 12/09002) constitue un exemple assez précieux des mesures que peut prendre un employeur pour satisfaire à l’obligation de sécurité de résultat (...)

Abus de confiance : une donnée est un bien

11 février 2015

Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation réaffirme que des données informatiques confidentielles constituent un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal. Le salarié, qui a détourné sciemment des fichiers informatiques (...)

Le détournement de données informatiques passible des peines prévues pour l’abus de confiance

12 décembre 2014

Des données informatiques confidentielles constituent un bien mis à disposition pour un usage déterminé et leur éventuel détournement peut être pénalement qualifié d’abus de confiance. La Cour de cassation vient ainsi de rappeler que le salarié, (...)

Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

12 décembre 2014

La proposition de loi déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires a pour objet de renforcer l’arsenal juridique existant de lutte contre la contrefaçon. Le texte modifie le code de la propriété intellectuelle, le code (...)

Secret de fabrique : 3 mois de prison pour l’employé

10 juillet 2014

Pendant 7 ans, Alex Kibkalo a été salarié de Microsoft. Mécontent de l’appréciation de son supérieur hiérarchique à l’issue d’un entretien annuel, il a demandé en vain une réévaluation. Pour se venger, entre juillet et août 2012, il transmet à un (...)

Nouveaux contentieux autour du risque d’anxieté

17 février 2014

La Cour de cassation a reconnu le préjudice « d’anxiété » aux salariés de l’amiante dans une série d’arrêts datés du 25 septembre 2013. Les salariés exposés à l’amiante, sans pour autant avoir à ce jour déclenché une maladie, peuvent se voir (...)

Notifications de violation de données personnelles : une nouvelle téléprocédure

6 novembre 2013

Publié le 24 juin 2013, le règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit " data breach ") impose aux autorités de protection des données de mettre à disposition un moyen électronique sécurisé dédié aux notifications de violations de (...)

Intrusion dans le système informatique et vol de données informatiques de l’entreprise

1er juillet 2013

Olivier L. avait soustrait des documents de l’extranet d’une agence nationale, qui a porté plainte. Lors de sa garde à vue il a déclaré les avoir découvert en libre accès après une recherche sur Google. L’agence a reconnu qu’une erreur de (...)

Prévention des risques psychosociaux : un avis remarqué du CESE

1er juillet 2013

Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) a rendu le 14 mai 2013 un avis sur la question de la prévention des risques psychosociaux Cet avis constitue un excellentétat des lieux et une très bonne entrée en matière sur la (...)

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