Club des Directeurs de Sécurité & de Sûreté Des Entreprises

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Abus de confiance : une donnée est un bien

Publié le 11 février 2015

Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation réaffirme que des données informatiques confidentielles constituent un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal. Le salarié, qui a détourné sciemment des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles mises à sa disposition pour un usage professionnel, en les dupliquant, pour son usage personnel au préjudice de son employeur, a commis des actes caractérisant l’abus de confiance. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait estimé que ces éléments intentionnel et matériel caractérisaient le délit d’abus de confiance.
Un chargé de clientèle démissionnaire de son emploi qui devait rejoindre un autre cabinet de courtage avait dupliqué et détourné à son profit plus de trois cents fichiers informatiques, à usage interne, de son employeur. Le salarié avait pourtant signé « une charte pour l’utilisation des ressources informatiques et des services internet » qui faisait interdiction d’extraire et de reproduire le contenu de la base de données, sur d’autres supports, sans l’accord préalable d’un responsable de service. Pendant le préavis de l’employé démissionnaire, l’employeur avait effectué un contrôle interne qui avait permis d’établir la captation indue des données.
Lire la décision : http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4355