Club des Directeurs de Sécurité & de Sûreté Des Entreprises

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La LOPPSI en discussion au Sénat

Publié le 8 juin 2010

Dans le cadre du Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) discutée au Sénat, un certain nombre de points sont traités dont UN NOUVEAU RÉGIME JURIDIQUE POUR L’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE.
A cet égard, le projet de loi comporte, en son article 21, des dispositions visant à encadrer les activités privées d’intelligence économique, c’est-à-dire celles qui concernent la recherche d’informations sur l’environnement technologique, économique ou scientifique des entreprises, afin de permettre à celles-ci d’une part de se protéger (intelligence économique dite « passive ») et d’autre part d’exercer une influence sur cet environnement (intelligence économique dite « active »).
Cet article instaure ainsi une procédure d’agrément des dirigeants des organismes exerçant une telle activité, doublé d’un régime d’autorisation administrative de ces organismes, de manière à « moraliser » un secteur d’activités en pleine expansion. L’Assemblée nationale a apporté plusieurs améliorations importantes à ces dispositions. Elle a ainsi reformulé la définition des activités d’intelligence économique pour en préciser et en limiter le champ d’application et a mieux défini les conditions de retrait de l’autorisation. Votre commission a salué la pertinence de la réécriture effectuée par l’Assemblée nationale et a donc adopté cet article sans le modifier.