Club des Directeurs de Sécurité & de Sûreté Des Entreprises

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La mise en place de PCA est-elle une obligation légale ?

Publié le 29 octobre 2010

Le Plan de Continuité d’Activité (PCA) est un exercice managérial dont l’objectif est de faire face à des crises entraînant un absentéisme important au sein de l’entreprise. L’intérêt du PCA est de pallier les conséquences de l’arrêt de l’activité de l’entreprise, voire de contribuer à l’éviter.

Le PCA participe dans le même temps à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration de conditions de travail.

La mise en place d’un PCA n’est pas une obligation légale. La loi n’impose pas davantage à l’employeur l’obligation de poursuivre son activité lorsque le personnel de son entreprise est fortement absent en raison d’une crise affectant le fonctionnement normal de l’entreprise. Toutefois, la mise en place d’un PCA est recommandée afin d’anticiper la survenue d’une crise et protéger ainsi l’entreprise de tout préjudicie économique.

Cette recommandation s’adresse également à l’employeur dont la responsabilité pourrait être engagée devant les tribunaux en cas de réalisation d’un risque. Il pourrait en effet être poursuivi pour n’avoir pas procédé à une évaluation préalable et suffisante du risque et n’avoir pas mises en œuvre des mesures de protection de ses collaborateurs.

Les sanctions civiles qu’encourt un employeur sont ainsi celle sanctionnant la faute inexcusable à raison de la réalisation du risque survenu en l’absence d’évaluation préalable du risque et de mise en en œuvre de mesures de protection.

Les dispositions du Code pénal se trouvent également applicables dès lors qu’est apportée la preuve de la violation de l’article R. 4121-1 du Code du travail. Les peines ainsi prévues sont les contraventions de la 5ème classe soit une amende de 1 500 € et une amende de 3 000€ en cas de récidive.

Etant donné les conséquences de l’absence, de la mauvaise exécution ou de l’inexécution du PCA au sein d’une entreprise, il est utile que soient désignées des personnes responsables des PCA. Les dirigeants d’entreprise ont ainsi souvent recours au délégations de pouvoir afin de confier à des personnes compétentes le suivi et la gestion d’un PCA. Cette délégation de pouvoir doit intervenir dans le cadre du PCA lui-même et dans le respect des règles juridiques applicables.

Emmanuel Daoud , Cabinet Vigo .