Le Conseil Constitutionnel annule les dispositions relatives à l’intelligence économique dans le projet de loi LOPPSI 2

Publié le 15 mars 2011 1 documents joints

Le projet de loi LOPPSI intégrait des dispositions relatives à l’activité privée d’intelligence économique que le gouvernement voulait soumettre à un régime d’autorisation assorti d’un dispositif pénal répressif. Le Conseil Constitutionnel a déclaré, dans sa décision du 10 mars 2011, "non conformes" à la Constitution ces dispositions. Le Député Bernard Carrayon avait déjà exprimé toutes ses réserves à l’encontre de ces dispositions.

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