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Le Défenseur des droits est mis en place

Publié le 1er avril 2011

Dans son blog Michelle Huyette annonce que le Défenseur des droits est définitivement mis en place par la loi organique du 29 mars 2011 et la loi ordinaire du même jour. Son existence est dorénavant inscrite dans l’article 71-1 de la constitution.

Le Défenseur des droits remplace plusieurs institutions supprimées : le Médiateur de la République, créé en 1973, le Défenseur des enfants, créé en 2000, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) créée en 2000, enfin la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) créée en 2004.

Les nouvelles règles prévoient un choix politique du Défenseur des droit puisqu’il est nommé par le conseil des ministres, quand bien même est recueilli l’avis, et non l’approbation, de commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le défenseur des droits récupère les compétences des institutions supprimées. Il peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés. Il peut également se saisir d’office.

A l’issue de ses investigations le Défenseur des droits peut faire des recommandations et si l’une d’elle n’est pas suivie d’effets enjoindre que soient prises les mesures nécessaires. En cas de difficulté non résolue il peut rendre public son rapport. Il peut aussi résoudre les difficultés en tant que médiateur, ou aider à la mise en place d’une transaction. Il peut également saisir une autorité chargée de poursuites disciplinaires relativement aux faits dont il est saisi.