Le système d’alerte de Dassault non conforme ?

Publié le 10 décembre 2009

Le Mardi 8 décembre, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles rendu en 2008. Cette dernière jugeait alors licite le système d’alerte professionnelle mis en place en 2007 par Dassault systemes pour permettre à des salariés de dénoncer des infractions. La Cour de Cassation estime effectivement que ce dispositif restreint, de façon injustifiée, la liberté d’expression des salariés et n’informe pas suffisamment ces derniers de leurs droits. L’affaire sera jugée devant la Cour d’appel de Paris.

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