Aucune loi française ne fait obligation à une entreprise installée en France de se doter d’un mécanisme d’alerte professionnelle. Cependant, différentes textes encadrent ce mécanisme, notamment le code du travail et le code pénal qui contiennent des dispositions destinées à protéger les lanceurs d’alerte de bonne foi ou à sanctionner les auteurs de dénonciations calomnieuses.
Par ailleurs, la mise en place de systèmes d’alerte éthique dans la sphère publique a été préconisée par la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique présidée par Jean-Marc Sauvé et par la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin. La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique comporte ainsi un article sur la protection des lanceurs d’alerte dans le domaine des conflits d’intérêts. De plus, l’article 40 du code de procédure pénale, qui fait obligation aux fonctionnaires et aux autorités constituées de dénoncer les crimes et les délits au procureur de la République, peut être considéré comme une forme d’alerte professionnelle.
Le dispositif d’alerte professionnelle a deux vertus principales : les membres du personnel sont incités à mieux respecter les normes lorsqu’ils savent que leurs éventuelles dérives individuelles peuvent être dénoncées à leur employeur par leurs collègues et par des personnes extérieures à l’entreprise ; la confiance du public est renforcée lorsque sont instaurés des règles déontologiques et un mécanisme concourant à leur respect.
Le dispositif d’alerte éthique mis en place à la Banque de France a les caractéristiques suivantes : déclaration facultative et non anonyme auprès du déontologue des comportements estimés de bonne foi contraires aux règles de déontologie, le déontologue donne à la dénonciation les suites appropriées, le lanceur d’alerte voit son identité protégée et n’est pas susceptible de reproches si la dénonciation qu’il a faite de bonne foi se révèle infondée.
Délégation à la déontologie Banque de France
