Les grandes lignes de la LOPPSI 2

Publié le 12 février 2010

Vendredi 12 février, les députés ont terminé l’examen du projet de loi de sécurité intérieure, dit Loppsi 2. Voici les principales dispositions du projet de loi.

- Les députés ont approuvé un recours accru à la vidéoprotection, et son extension sur la voie publique à des personnes morales de droit privé. Il est également prévu d’assouplir les conditions de visionnage des images.
- Le texte projette d’en confier le contrôle à une Commission nationale de la vidéoprotection.
- L’Assemblée a adopté, lors de l’examen du volet consacré à la lutte contre la cybercriminalité, la création d’un délit d’usurpation d’identité sur internet.
- La loi Loppsi prévoit d’étendre l’utilisation de fichiers informatiques pour lutter contre la petite et la moyenne délinquance. Le fichage concernera désormais toute personne citée dans "des enquêtes ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit, ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant a) un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques b) une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’Etat".
Et aussi ... il est prévu des dispositions relatives à l’expérimentation des scanners corporels durant une période de trois ans, la création d’un délit de distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique, la création d’un délit de « vente à la sauvette ».

Consulter le rapport réalisé par le député Eric Ciotti.

Adhérer au CDSE, c’est ...

Appartenir à un réseau de professionnels qui fédère les directions de la sécurité et de la sûreté de près de 150 grandes entreprises françaises et européennes.

Le CDSE a établi des partenariats avec les services du Premier ministre (SGDSN et ANSSI), le ministère de l’Intérieur, le ministère de l’Economie et des Finances et le ministère des Affaires étrangères

En savoir plus

Pour adhérer au CDSE, cliquez ici