Club des Directeurs de Sécurité & de Sûreté Des Entreprises

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"Les secrets d’affaires soutenir l’innovation, protéger le savoir-faire"

Consultation de la Commission européenne

Publié le 28 février 2013

Une conférence organisée par la Commission et intitulée, « Les secrets d’affaires soutenir l’innovation, protéger le savoir-faire » a eu lieu en juin 2012 à Bruxelles. Une enquête européenne sur l’utilisation des secrets d’affaires et leur protection contre le détournement a été lancée en octobre 2012. Les sociétés ou organisations professionnelles souhaitant participer peuvent le faire directement. A cet effet la Commission européenne a lancé une consultation en ligne sur la protection contre l’appropriation illicite des secrets d’affaires et des informations commerciales confidentielles.

Cette consultation s’adresse à toute partie (personne morale ou physique) ayant une opinion sur la protection des informations commerciales confidentielles. L’objectif principal de cette consultation est de récolter des opinions sur les solutions contre l’appropriation illicite des informations commerciales confidentielles utilisées par des entreprises et par des organismes de recherche dans l’UE. Le but est de comprendre si le cadre juridique actuel est adapté pour garantir une concurrence loyale et s’il est possible d’accroître la sécurité juridique des activités commerciales transfrontalières. Les parties intéressées sont invitées à compléter le questionnaire en ligne avant le 8 mars 2013

Ci-joint le lien : http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=tradesecrets&lang=fr