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Loi relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer

Publié le 28 février 2011

L’objectif de cette loi promulguée le 5 janvier 2010 est de renforcer les capacités d’intervention de l’Etat français contre les actes de piraterie dont la recrudescence est constatée en haute mer, notamment dans l’Océan Indien.

Se voulant conforme à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de Montego Bay (Jamaïque) de 1982, le texte du projet donne aux commandants des navires appartenant à la marine nationale des pouvoirs leur permettant, "en haute mer et dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d’aucun Etat", de prendre "les mesures adaptées à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer". Ces autorités seront habilitées à constater les crimes et délits de piraterie et à en appréhender les auteurs pour les faire juger.

Lorsque les auteurs de fait de piraterie seront appréhendés par des agents français dans des zones où aucun autre Etat n’exerce sa compétence, ils relèveront de la compétence des juridictions françaises.