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Projet de loi de finances pour 2012 : Défense : environnement et prospective de la politique de défense

Evolution des dépenses en matière de renseignement

Publié le 14 décembre 2011

L’action « recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » regroupe les activités de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), comptabilisées dans la sous-action « renseignement extérieur » et de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), figurant pour leur part dans la sous-action « renseignement de sécurité de défense ».

Les crédits de la direction du renseignement militaire (DRM) relèvent en revanche du programme 178 « préparation et emploi des forces », du fait de la vocation opérationnelle du renseignement d’intérêt militaire, notamment sur les théâtres d’opérations extérieurs.

Quant aux crédits de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), qui est une direction relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur, ils sont inscrits dans le programme « police nationale » de la mission « Sécurité ».

La forte progression des dépenses de personnel prévue en 2011 (+7%) traduit la poursuite du plan de recrutement de la DGSE et la part croissante des personnels de catégorie A ou officiers dans les deux services.

1 Le budget de la DGSE

Compte tenu de la priorité accordée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 à la fonction « connaissance et anticipation », la loi de programmation militaire a prévu un renforcement important des moyens de la DGSE, avec notamment un recrutement de 690 emplois supplémentaires sur la période 2009-2014.

Le budget de la DGSE s’élèvera en 2012 à 592,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement, contre 543,3 en 2011 (+9 %) et 578,5 millions d’euros de crédits de paiement, contre 559 (+3,5 %).

A ces moyens s’ajoutent des crédits provenant des fonds spéciaux inscrits dans la mission « direction de l’action du gouvernement ». Selon les documents budgétaires, les crédits sur fonds spéciaux destinés au financement d’actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l’Etat s’élèvent globalement à 53,9 millions d’euros pour 2012, soit un montant analogue à celui de la loi de finances initiale pour 2011. La DGSE est le principal service destinataire des fonds spéciaux.

2. Les effectifs de la DGSE

Les dépenses de personnel de la DGSE s’élèveront en 2012 à 367,5 millions d’euros, soit 22,9 millions d’euros de plus qu’en 2011 (344,6 millions d’euros).

Cette forte progression des crédits de masse salariale (+6,6 %) traduit à la fois l’augmentation des effectifs, concentrée sur des personnels qualifiés, les améliorations statutaires et la budgétisation des indemnités de résidence à l’étranger, auparavant partiellement imputées sur les fonds spéciaux.

Le plafond d’emplois autorisé pour 2012 est fixé à 4 898 emplois équivalents temps plein contre 4 759 en 2011 et 4 620 en 2010. Cette progression brute de 139 emplois équivalents temps plein résulte de la création de 111 emplois dans le cadre du renforcement de la fonction « connaissance et anticipation ».

Le projet de loi de finances suit rigoureusement le cadencement des créations d’emplois prévues par le Livre blanc.

Les effectifs de la DGSE se répartissent actuellement entre 3 422 personnels civils, dont 1 259 personnels de catégorie A, 855 personnels de catégorie B et 1 308 personnels de catégorie C, et 1 325 militaires, dont 558 officiers, 750 sous-officiers et 17 militaires du rang.

Il faut rappeler qu’à périmètre comparable, les services britanniques comptent un effectif pratiquement deux fois supérieur à celui de la DGSE. Quant aux services allemands, leurs effectifs sont plus importants que ceux de la DGSE, sans nécessairement accomplir une gamme aussi large de missions. L’effort de rattrapage visant à renforcer les effectifs de la DGSE était d’autant plus indispensable que les enjeux liés au renseignement extérieur sont de plus en plus prégnants.

Au-delà de l’augmentation des effectifs en spécialistes techniques et analystes, la DGSE s’efforce d’améliorer la situation statutaire de ses personnels et l’attractivité des carrières.

Le personnel civil de la DGSE ne relève pas du statut général de la fonction publique d’Etat. Des mesures de transposition spécifiques sont donc nécessaires pour leur appliquer les évolutions intervenues dans la fonction publique. C’est ce qui a été fait en 2009 avec la fusion de certains corps de catégorie B et la refonte en cours des carrières des corps de catégorie C, dont le nombre sera réduit à trois. S’agissant des corps de catégorie A, les décrets statutaires des délégués et inspecteurs ont été signés en 2009.

Une nouvelle étape a été franchie avec la refonte du statut des personnels d’encadrement supérieur, réalisée par le décret du 30 décembre 2010. Le déroulement de carrière des « administrateurs de la DGSE » a été aligné sur celui des autres corps d’encadrement supérieur de l’Etat, afin de favoriser notamment la mobilité. Ce corps est désormais en partie recruté par la voie de l’École nationale d’administration (ENA). Un premier poste a ainsi été offert lors du dernier concours de sortie de l’ENA. La création de l’Académie du renseignement, ainsi que la mise en place de formations communes, devraient favoriser la mobilité entre les différents services.

3. Les moyens de fonctionnement et d’investissement de la DGSE

Les crédits de fonctionnement sont en forte augmentation, passant de 60,9 millions d’euros en 2011 à 75,1 millions d’euros en 2012 (+23 %) en autorisations d’engagement. En crédits de paiements, ils passent de 60,8 millions d’euros en 2011 à 74,69 millions d’euros en 2012 (+22%).

Comme l’ensemble des services du ministère de la défense, la DGSE est soumise à des économies de fonctionnement. Celles-ci portent notamment sur le fonctionnement courant et certains achats désormais effectués dans le cadre de marchés mutualisés avec d’autres entités. En sens inverse, la DGSE bénéficie de dotations supplémentaires pour faire face à l’accroissement mécanique des dépenses induit par l’augmentation des effectifs (coûts de recrutement, de formation, d’entretien des locaux supplémentaires) et aux coûts d’approvisionnement en énergie liés à la mise en service de nouvelles salles informatiques.

Les crédits d’investissement s’établissent pour 2012 à 150,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement, contre 137,84 en 2011 (+8,9 %) et 136,35 millions d’euros de crédits de paiement, contre 153,2 millions d’euros en 2011 (-11 %).

Ces dotations visent d’une part à permettre l’acquisition de matériels opérationnels dédiés au traitement et à l’exploitation du renseignement obtenu, ainsi qu’au soutien, au support et à la logistique des opérations et, d’autre part, à la construction, la modernisation et l’adaptation des locaux abritant les matériels techniques de recueil et de traitement de l’information.

Il faut noter que l’augmentation des effectifs (près de 700 agents supplémentaires en 6 ans) nécessite inévitablement l’aménagement ou la création d’infrastructures.

Les dotations prévues pour 2012 permettent de poursuivre le renforcement des moyens techniques de recueil du renseignement prévu par la loi de programmation militaire. Il s’agit ici d’adapter les outils aux nouveaux modes de communication ainsi que d’accentuer les capacités d’interception et de traitement de l’information.

Cet effort s’effectue dans la logique de mutualisation des moyens entre services retenue depuis plusieurs années. Ainsi, la DGSE est spécialisée sur l’interception des communications et la cryptologie, au bénéfice de l’ensemble de la communauté du renseignement. La direction du renseignement militaire (DRM) met en oeuvre quant à elle les satellites d’observation et les moyens d’écoute des signaux radar. Environ 80 % du budget annuel d’investissement de la direction technique de la DGSE financent des projets intéressant également d’autres organismes.

A cet égard, il convient de relever que la DGSE bénéficie également de moyens qui ne relèvent pas de son budget, comme les satellites de renseignement. Le programme Musis, comprenant au moins deux satellites destinés à succéder aux actuels satellites militaires d’observation Helios 2, semble heureusement préservé. En revanche, vos rapporteurs pour avis ont quelques inquiétudes sur le décalage du satellite de renseignement électromagnétique Ceres, même si la DRM semble plus concernée que la DGSE et que le coût global de ce satellite ne paraît pas très élevé au regard d’autres programmes militaires. Aux yeux de vos rapporteurs pour avis, une capacité d’écoute spatiale, en particulier des communications, semble réellement indispensable pour des zones d’intérêt comme par exemple le Sahel.

Globalement, vos rapporteurs se félicitent de constater que les engagements pris dans le Livre blanc pour renforcer les moyens de la DGSE, tant humains que techniques, sont honorés, en dépit de la révision des objectifs de la loi de programmation dans d’autres domaines.

Une nouvelle fois, ils insistent pour souligner que beaucoup de retard avait été pris par le passé et que cet effort était indispensable pour répondre aux défis, très nombreux, auxquels le service est confronté. Le suivi des évolutions technologiques et la prise en compte des menaces qui pèsent sur notre pays et nos ressortissants exigeront le maintien de cet effort.
Consulter le rapport : http://www.senat.fr/rap/a11-108-5/a11-108-55.html