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Renforcement de la protection du patrimoine scientifique et technique

Publié le 27 septembre 2011

La compétition internationale de plus en plus soutenue, l’évolution rapide des technologies, le rôle croissant que les nouvelles techniques de l’information jouent dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale, et ’a survenance de nouvelles menaces visant les intérêts de l’État et des entreprises ont, au fil du temps, rendu inadapté le dispositif de protection du patrimoine scientifique et technique français. Ce dispositif ancien qui repose sur une instruction interministérielle de 1993 ne correspond plus aux exigences de sécurité d’aujourd’hui, car il ne couvre ni tous les risques identifiés ni tous les opérateurs potentiels.

Sur la base de ce constat, le gouvernement français a décidé de procéder à une révision du dispositif juridique de la protection de notre patrimoine scientifique et technique. Les travaux interministériels de réforme ont été menés par le SGDSN au cours de l’année 2010, et ont permis de recenser les risques d’atteinte au patrimoine et ainsi d’identifier les besoins de protection.

Tout d’abord, le nouveau système ne devra pas peser trop lourdement sur les entreprises et les organismes de recherche et entraver leur bon fonctionnement. Bien au contraire, il devra être suffisamment modulable pour être perçu comme un outil à leur service tout autant qu’un mécanisme destiné à protéger les intérêts fondamentaux de la nation.

Dans cette optique, le nouveau dispositif a été conçu comme une « boîte à outils ». Celle-ci permettra d’offrir aux divers responsables de la protection du patrimoine scientifique et technique un cadre règlementaire dans lequel ils seront juges de l’action à mener la plus appropriée au regard des besoins identifiés et des moyens disponibles pour sécuriser leurs travaux.

Ensuite, le dispositif renouvelé s’articulera autour de trois axes majeurs.

En premier lieu, le patrimoine scientifique et technique est défini comme un élément constitutif des intérêts fondamentaux de la nation. La notion de patrimoine, insérée désormais dans le code pénal, gagne en lisibilité et sa protection en légitimité.

Le deuxième axe de la réforme est la protection de lieux sensibles. En insérant dans le code pénal un nouvel article instituant des « zones à régime restrictif », qui s’appuient sur la réglementation des zones protégées, le nouveau dispositif instituera un mécanisme d’autorisation préalable d’accès ; ainsi, toute personne souhaitant entrer dans une zone protégée pour y effectuer une activité scientifique devra bénéficier d’un avis favorable du ministère de tutelle. L’objet de cette mesure est d’écarter tout risque de détournement de patrimoine lors de la réalisation d’un travail scientifique ou technique par une personne mal intentionnée dans la zone sécurisée.

Enfin, à travers la notion de « secteurs scientifiques et techniques protégés », la protection du patrimoine sera enrichie par un contrôle des secteurs sensibles. Les informations relevant de ces secteurs seront protégées indépendamment du lieu où elles sont manipulées (contrôle de l’accès à certaines formations universitaires relevant de ces secteurs scientifiques, par exemple).

Le nouveau dispositif s’intègrera donc dans un ensemble national cohérent de systèmes de protection et de sécurité. Il assurera une complémentarité avec le dispositif relatif aux secteurs d’activité d’importance vitale, avec le régime de protection du secret de la défense nationale ou encore avec les mécanismes d’intelligence économique.

L’objet de la réforme n’est pas de créer des sanctuaires entravant la dynamique scientifique et les coopérations, car la science est fondée sur l’échange et la diffusion d’informations. Cependant, à l’heure où des financements majeurs vont être injectés dans la recherche par le biais du grand emprunt, il est de la responsabilité de l’Etat de mettre en place un dispositif permettant de favoriser les échanges des acteurs scientifiques et économiques tout en évitant un pillage préjudiciable à nos intérêts.