Vers la fin des fouilles intégrales ?

Publié le 30 juin 2011

Le décret d’interdiction des fouilles intégrales avec mise à nu, bannies par la loi de réforme de la garde à vue adoptée en avril, est paru jeudi 9 juin 2011 au Journal Officiel (J.O.). Selon ce texte signé par le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, pour s’assurer qu’une personne placée en garde à vue ne soit pas porteuse d’un "objet dangereux pour elle-même ou pour autrui", policiers et gendarmes pourront toutefois demander "le retrait de vêtement", à supposer qu’il soit "effectué de façon non systématique" et uniquement "si les circonstances l’imposent". Les forces de l’ordre pourront également continuer à pratiquer "la palpation de sécurité", "par une personne de même sexe au travers des vêtements".

Adhérer au CDSE, c’est ...

Appartenir à un réseau de professionnels qui fédère les directions de la sécurité et de la sûreté de près de 150 grandes entreprises françaises et européennes.

Le CDSE a établi des partenariats avec les services du Premier ministre (SGDSN et ANSSI), le ministère de l’Intérieur, le ministère de l’Economie et des Finances et le ministère des Affaires étrangères

En savoir plus

Pour adhérer au CDSE, cliquez ici