Club des Directeurs de Sécurité & de Sûreté Des Entreprises

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Vers la fin des fouilles intégrales ?

Publié le 30 juin 2011

Le décret d’interdiction des fouilles intégrales avec mise à nu, bannies par la loi de réforme de la garde à vue adoptée en avril, est paru jeudi 9 juin 2011 au Journal Officiel (J.O.). Selon ce texte signé par le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, pour s’assurer qu’une personne placée en garde à vue ne soit pas porteuse d’un "objet dangereux pour elle-même ou pour autrui", policiers et gendarmes pourront toutefois demander "le retrait de vêtement", à supposer qu’il soit "effectué de façon non systématique" et uniquement "si les circonstances l’imposent". Les forces de l’ordre pourront également continuer à pratiquer "la palpation de sécurité", "par une personne de même sexe au travers des vêtements".