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Vers une jurisprudence vis-à-vis du whistelblowing

Publié le 5 novembre 2009

jeudi 5 novembre, le tribunal de grande instance de Caen, saisi par le CE d’une entreprise de prothèse de hanche doit dire si elle doit interdire cette pratique.

La société Benoist Girard en question, filiale de la société américaine Stryker, pratique, à l’instar de nombreuses filliales de groupes américains en France, le « dispositif d’alerte professionnelle » (DAP) appelé également whistelblowing. Via le site internet, ethicspoint.com, les salariés de ces sociétés peuvent signaler le comportement malveillant de leurs collaborateurs. Pour le CE de Benoist Girard, il s’agit de délations interdites par la loi informatique et libertés de 1978.

Ce « dispositif d’alerte professionnelle » a été rendu légal aux États-Unis par la loi Sarbanes-Oxley dans le but de traquer les scandales financiers, au lendemain de la faillite d’Enron (groupe américain de courtage en énergie, dont la faillite en 2001 avait causé la ruise de milliers d’actionnaires). Grâce à cette pratique, le salarié peut dénoncer les actes illicites dont il est témoin dans sa vie professionnelle.

Le site Internet permet de remplir (anonymement ou non) un questionnaire qui porte sur des thèmes tels que « l’abus de stupéfiants ». Une autre rubrique « sujet d’inquiétude » ouvre la porte, selon le syndicat, à toutes les dérives. Selon Libération.fr, seuls les champs autorisés par la Cnil (Commission nationale informatique et liberté), relatifs aux questions financières ou de corruption, sont accessibles sur le site France. Mais, rien n’empêche de se connecter sur le formulaire belge ou canadien.

La décision du TGI de Caen pourrait faire jurisprudence